Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Pour présenter une demande d’équivalence d’une formation postdoctorale qui n’a pas été effectuée dans un programme de formation reconnu dans l’une des spécialités énumérées à l’annexe I, le candidat doit:
1°  être titulaire d’un diplôme de médecine ou s’être vu accorder par le Collège une équivalence du diplôme de médecine;
2°  être admis dans un programme de formation reconnu et y avoir effectué une formation au terme de laquelle il a obtenu une attestation de fin de formation postdoctorale.
La formation postdoctorale visée au paragraphe 2 du premier alinéa ne peut être d’une durée moindre que 12 mois.
L’attestation de fin de formation, signée par le doyen de la faculté de médecine ou par son représentant, doit être transmise au comité.
Le titulaire d’un permis restrictif est dispensé de respecter les obligations prévues au présent article.
Décision 2010-09-15, a. 19.
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